Démarches d’urbanisme
Démarches d’urbanisme
Déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Depuis le 3 janvier 2022, tous les habitants de Portet-sur-Garonne, peuvent désormais déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne grâce au nouveau guichet numérique.
Avant de commencer
- Selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable…), il est impératif d’identifier le Cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail de dépôt. Vous pouvez accéder au Cerfa à partir du site du service public ou en cliquant directement sur les demandes suivantes :
– Le certificat d’urbanisme
– La déclaration préalable de travaux
– Le permis de construire
– Le permis d’aménager
– Le permis de démolir
2. S’assurer de disposer de toutes les pièces nécessaires du dossier.
3. Se référer au portail des références cadastrales impactant votre projet sur :
www.geoportail.gouv.fr ou sur www.cadastre.gouv.fr
Celles-ci vous seront demandées pour renseigner le Cerfa.
Pour la bonne constitution du dossier, il est indispensable de bien renseigner les 2 informations : section et n° de parcelle (exemple : “BW 0041”).
Pour accéder au guichet unique
La création d’un compte est obligatoire que vous soyez un particulier ou un professionnel.
– Vous recevrez un mail de confirmation suite à la création de votre compte qui vous permettra de valider votre inscription. Vous serez ensuite en mesure de déposer immédiatement votre dossier d’urbanisme au format numérique.
– Vous devez ensuite suivre les étapes du dépôt de votre dossier.
– Après finalisation du dépôt de votre dossier, vous recevrez par mail, un récépissé de dépôt numérique avec le numéro de votre dossier.
Contact
Service Urbanisme et Environnement
Rue de l’Hôtel de Ville (en face de la mairie)
Tél : 05 61 16 80 71
urbanisme@portetgaronne.fr
Lundi : 9h >12h, fermé au public l’après-midi
Mardi, Mercredi et Vendredi : 9h > 12h et 14h > 18h
Jeudi : 14h >18h, fermé au public le matin
Bon à savoir
Le dépôt peut toujours se faire en version papier au service Urbanisme et Environnement avec le nombre d’exemplaires requis
ou par recommandé avec Accusé de Réception à envoyer à :
Mairie de Portet-sur-Garonne
Service Urbanisme et Environnement
1 rue de l’Hôtel de Ville
31120 Portet-sur-Garonne
Demande de travaux : les formulaires
Vous pouvez télécharger les formulaires en cliquant sur chaque titre.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire :
– Tous travaux d’extension ou de surélévation
– Toutes nouvelles constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²
– Tous travaux de modification de façade ou de toiture
– La réfection ou édification d’une clôture
– La construction d’une piscine
– Le changement de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas la façade
– La création de lots à bâtir, sans réseaux ni espaces communs.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre…
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping.
Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans le périmètre de protection des monuments historiques où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Tous les formulaires correspondants sont à télécharger sur le site
www.service-public.fr
Une fois sur le site, dépliez les propositions pour accéder au formulaire correspondant à votre projet.
Conformité avec le Plan local d'urbanisme (PLU)
Attention ! Quel que soit votre projet, qu’il soit soumis ou non à autorisation d’urbanisme, vous devez respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain.
Bon à savoir !
Vous pouvez également consulter les plans cadastraux gratuits et payants, mis en ligne par le gouvernement sur :
LA Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).
Simulez la taxe d’aménagement de votre projet
Qui peut m’aider ?
DGIFP / Service des impôts des Particuliers : SIP de Muret : 05.62.23.12.00
Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).
Pas de permanence le samedi en juillet et en août.
Adresse
Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX
Contact
Tél : (+33) 05 61 72 00 15
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