Désormais, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s’adressent.

Ce formulaire est disponible en ligne sur www.service-public.fr ou sur le site www.demandelogement31.fr, auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture ou à la mairie.

• Je remplis ma demande directement en ligne ou je dépose mon formulaire auprès d’un bailleur social ou auprès d’un collecteur du 1 % logement. Pour cela, il me faut me munir d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour ainsi que de mon numéro de sécurité sociale.

• Je reçois alors une attestation d’enregistrement qui contient mon numéro d’enregistrement. Valable dans tout le département, cette demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.

• Dans un deuxième temps seulement, les demandeurs fournissent les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur dossier.

Si je suis salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement réservé dans le cadre du 1 % logement.

Je peux demander à la préfecture de mon département à bénéficier d’un logement réservé par le préfet si j’estime que ma demande est prioritaire.

Une commission d’attribution des logements locatifs sociaux est mise en place obligatoirement par tous les organismes gérant du logement social. C’est cette commission qui est chargée d’étudier les dossiers de candidature déposés et qui décide d’attribuer les logements. Elle examine au moins trois demandes pour un même logement qu’elle classe par ordre de priorité.
L’attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant, en cas de refus par celui classé devant lui.