Accessibilité et sécurité des ERP
Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public ?
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tous les locaux tels que : les commerces, banques, bureaux, restaurants, hôtels, salles de spectacle, chapiteau etc… qui reçoivent des personnes, public ou clients, librement, sur invitation ou de façon payante.
Les E.R.P doivent être conformes aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.
ATTENTION !
Les demandes suivantes ne peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
– Autorisation de travaux dans un Etablissement Recevant du Public (E.R.P).
– Permis de construire pour un Etablissement Recevant du Public.
Nous vous tiendrons informés dès que ce service sera accessible.
Contact
Sécurité – Accessibilité – ERP
Rue de l’Hôtel de Ville – BP 90073
31120 Portet-sur-Garonne
Tél : 05 61 72 92 21
urbanisme@portetgaronne.fr
Création, travaux, aménagements ou modifications d'un ERP
Vous souhaitez réaliser des travaux, rénover, ouvrir ou reprendre un Etablissement Recevant du Public
Comme pour la création d’un nouvel établissement, tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public doivent faire l’objet, au préalable, d’un dépôt de dossier de demande d’autorisation de travaux.
Si l’aménagement intérieur est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du local, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux.
Veuillez déposer votre demande d’autorisation de travaux, accompagné des documents listés ci-dessous quatre mois avant le commencement des travaux :
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (Cerfa n° 13824*04)
- Plan de situation,
- Plan extérieur et stationnement,
- Notice descriptive du projet,
- Notice de sécurité,
- Engagement du Maître d’Ouvrage,
- Notice d’accessibilité,
- Engagement du maître d’Ouvrage,
- Rapport Initial de Contrôle avant Travaux ou Rapport d’assistance avant travaux émanant d’un organisme de contrôle agréé,
- Plans à l’échelle visible et lisible avant et après travaux.
Le recours d’un contrôleur technique est obligatoire.
Ce dernier va vérifier le bon respect des règles de sécurité incendie et de panique ainsi que d’accessibilité PMR lors des phases de travaux et de conception.
Il est nécessaire de faire appel à un contrôleur technique avant la constitution de la demande d’autorisation de travaux.
Autorisation d’ouverture au public
Après les travaux et avant ouverture au public de votre établissement, vous devez demander au maire de la commune le passage de la commission un mois au moins avant la date d’ouverture prévue en vue d’obtenir l’arrêté d’ouverture au public (ERP de la 1ere à la 4ème catégorie).
Autorisation de travaux non soumis
à permis de construire :
« Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite compétente ».
Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification de l’établissement.
Article L 111.8 du Code de la Construction et de L’Habitation (CCH)
Entreprendre des travaux ou ouvrir un ERP sans autorisation délivrée par le maire peut entraîner de graves conséquences :
– Risque d’interruption des travaux
– Risque de fermeture administrative de l’établissement au public
– Amende
– Absence d’indemnisation de la part des assurances en cas de sinistre
– Responsabilité pénale engagée en cas d’accident
Vous souhaitez utiliser exceptionnellement vos locaux (GN 6 du CCH)
Vous devez vous conformer à l’utilisation de vos locaux dans le respect du classement et du type de l’activité qui a été proposé par la commission de sécurité et d’accessibilité.
Toutefois, l’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement recevant du public, pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins trois mois avant la manifestation ou la série de manifestations (gymnase utilisé en salle de repas, danse, réunion…).
Vous souhaitez implanter un ERP de type Chapiteaux, tentes, structures pour une manifestation (foire, festival, repas, exposition…)
L’organisateur du spectacle doit obtenir l’autorisation du maire. Il doit lui faire parvenir, au moins trois mois avant la date d’ouverture au public avec les éléments suivants :
– Extrait de registre de sécurité, sauf s’il s’agit d’une première implantation ;
– Descriptif des modalités d’implantation de l’ERP ;
– Type d’activités exercées ;
– Plan des aménagements intérieurs ;
– Descriptif des installations techniques.
Pour les établissements bénéficiant d’une autorisation d’implantation, le maire peut solliciter le passage de la commission de sécurité.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux établissements recevant du public (ERP) de type chapiteaux, tentes et structures itinérants (CTS) d’une superficie supérieure ou égale à 16 m2, destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie, itinérants, possédant une couverture souple et à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d’activités sportives, etc…
Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).
Pas de permanence le samedi en juillet et en août.
Adresse
Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX
Contact
Tél : (+33) 05 61 72 00 15
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